Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations de diagnostics immobiliers fournies par SAS REMY DIAGNOSTICS, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les missions de diagnostics réalisées dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une obligation réglementaire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prestations

Le cabinet Remy Diagnostics réalise des diagnostics immobiliers réglementaires, notamment :

• DPE
• Amiante
• Plomb
• Gaz
• Électricité
• Termites
• ERP
• Mesurages réglementaires

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur au jour de l’intervention.

Commande et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme après :

• acceptation du devis
• validation écrite ou électronique
• ou prise de rendez-vous confirmée

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le bien à diagnostiquer.

Obligations du client

Le client s’engage à :

• garantir l’accès complet au bien
• rendre accessibles les installations (gaz, électricité, combles, annexes…)
• fournir les informations connues sur le bâtiment
• signaler tout risque particulier

En cas d’impossibilité d’accès, la mission peut être reportée ou facturée.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le devis.

Sauf mention contraire :

• paiement à réception de facture
• par virement, chèque ou moyen accepté
• aucun rapport ne sera délivré avant paiement complet

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la localisation.

Délais d’intervention et de remise des rapports

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Les rapports sont transmis après réalisation complète de la mission et validation administrative.

Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.

Validité des diagnostics

La durée de validité des diagnostics dépend de la réglementation en vigueur.

Le cabinet Remy Diagnostics ne peut être tenu responsable d’un changement réglementaire postérieur à la remise du rapport.

Responsabilité

Le cabinet Remy Diagnostics est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité est limitée :

• au montant de la prestation
• au cadre strict de la mission confiée
• aux zones accessibles lors de l’intervention

La responsabilité est couverte par une assurance RC Professionnelle.

Indépendance et impartialité

Le cabinet Remy Diagnostics exerce son activité en toute indépendance.

Les diagnostics sont réalisés de manière neutre, objective et impartiale, sans conflit d’intérêt.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après remise du rapport.

Une analyse contradictoire pourra être proposée.

Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Société Médiation Professionnelle

Alteritae 5 rue Salvaing

12 000 Rodez

Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations et la gestion administrative.

Voir la page Politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.